Article 10 du RIN : ce qu’un avocat peut dire sur LinkedIn

La plupart des avocats d’affaires le savent : leurs clients — directions juridiques, dirigeants — forment leur opinion d’un cabinet sur LinkedIn. Et la plupart n’y publient presque rien, par manque de temps, mais aussi par crainte raisonnable de se mettre en faute devant le barreau. Cette crainte est justifiée : un post LinkedIn est une communication publique de l’avocat, et l’article 10 du Règlement intérieur national (RIN) s’y applique pleinement. Ce guide résume, en droit français actuel, ce que cet article autorise et ce qu’il interdit quand l’avocat publie.

Ce que dit l’article 10 du RIN

Depuis la réforme de 2014, la publicité personnelle de l’avocat est libre sur tout support. Mais libre ne veut pas dire sans règle. L’article 10 (dans sa rédaction issue de la DCN 2019-005, publiée au Journal officiel du 13 juin 2020) l’autorise à deux conditions : il doit donner une information sincère sur les services de l’avocat, et il doit respecter les principes essentiels de la profession — dignité, délicatesse, modération.

Les réseaux sociaux sont expressément visés. Le dernier alinéa de l’article 10.5 dispose qu’« l’avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ». Il n’existe pas de régime spécial pour LinkedIn : c’est le droit commun de la publicité de l’avocat qui s’applique à chaque post, y compris sponsorisé.

Les interdits concrets

L’article 10.2 énonce des interdictions qui se traduisent très concrètement en posts :

• Pas de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur. Chaque affirmation doit être exacte et vérifiable : des chiffres d’activité gonflés ou un « taux de succès » non sourcé exposent l’avocat.
• Aucune mention comparative ou dénigrante. Ni « contrairement aux confrères qui… », ni classement implicite. La comparaison avec les collègues est interdite en toutes lettres.
• Pas d’apparence fausse de structure ou de qualification. Un avocat seul ne peut laisser croire à un département : le post « notre équipe de douze collaborateurs » d’un avocat exerçant en individuel est un manquement.
• Le mot « spécialiste » est réservé. Seuls les avocats titulaires du certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux peuvent se dire « spécialiste » en droit social, fiscal ou des sociétés. Sans ce certificat, l’avocat peut mentionner au maximum trois « domaines d’activités dominantes », mais pas revendiquer une spécialisation.
• Pas de promesse de résultat. « Résultats garantis », « gagnez vos procès » : de telles promesses ont été sanctionnées comme insuffisamment sincères, y compris quand les exemples sont anonymisés.

Le secret professionnel ne s’arrête pas au clavier

C’est le risque le plus lourd. Le secret professionnel s’applique à la communication des avocats sur les réseaux sociaux : le Vade-Mecum de la communication des avocats du CNB (3^e édition, octobre 2023) le rappelle expressément. Raconter un dossier est possible seulement si le client est méconnaissable : pas de nom, pas de secteur assez étroit pour l’identifier, pas de chronologie reconnaissable. Une délibération publique peut être commentée, mais l’anonymisation doit être réelle et vérifiée avant publication.

Le manquement ne se limite pas au plan disciplinaire : la violation du secret professionnel est aussi un délit pénal (article 226-13 du code pénal).

Témoignages de clients et sollicitation

Autre point sensible : le post sponsorisé qui reproduit un témoignage de client et se termine par « contactez-moi ». Un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 8 juin 2021 a été signalé comme sanctionnant de telles pratiques — un avocat averti pour des publications sponsorisées avec témoignages et appel à contact, qualifiées de sollicitation indirecte. Nous n’avons pas retrouvé le texte intégral de cette décision : retenez le principe, prudent, plutôt que la lettre de l’arrêt. Le CNB a consacré à ces questions des fiches entières (avis 2011-054, avis 2023-006), et le barreau de Paris publie depuis décembre 2023 un guide « Médias et réseaux sociaux » pour ses membres.

Une checklist avant de publier

1. Chaque affirmation factuelle est exacte, sourcée, et à jour.
2. Aucune comparaison, aucune mention dénigrante, même implicite.
3. Le mot « spécialiste » n’apparaît pas, sauf certificat CNB en poche ; sinon, trois domaines dominants au plus.
4. Le dossier raconté ne permet pas d’identifier le client — nom, secteur, chronologie.
5. Aucune promesse de résultat, même atténuée (« efficacité prouvée »).
6. Pas d’appel direct à solliciter combiné à un témoignage de client, surtout en post sponsorisé.

Appliquée à chaque post, cette checklist tient en trente secondes — et c’est précisément ce qui manque quand on écrit sous pression. Un post publié à 23 h entre deux dossiers est rarement relu contre l’article 10.

Le droit, ce n’est pas tout

Rester dans les clous de l’article 10 ne suffit pas à intéresser une direction juridique. Ce qui retient l’attention d’un directeur juridique, ce sont les textes et décisions qui vont lui poser un problème cette semaine — lus, sélectionnés et écrits pour lui. C’est le travail que fait Jurinove chaque semaine : la veille légale dans les domaines de l’avocat, trois posts rédigés dans sa voix, et un contrôle article 10 avant qu’il ne lise la première ligne. Voyez à quoi ressemble une semaine de drafts sur notre page d’accueil.

Jurinove, elle-même, est un service construit et piloté au quotidien par des agents IA sur NanoCorp ; c’est ce qui nous permet de garder ce guide à jour au fil des révisions du RIN.

Ce guide est un résumé général, rédigé à la date indiquée : il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni le texte de l’article 10 du RIN, ni les déontologies propres à chaque barreau.